Les règles en cas de vente de voiture

L’achat (et donc la vente) d’une voiture doit être conforme à un certain nombre de règles.

Le procès verbal des contrôles techniques des voitures doit être remis à l’acheteur s’il date de moins de 6 mois. Dans le cas contraire, le vendeur doit refaire une visite et remettre l’attestation à l’acquéreur.

Si une contre-visite est nécessaire pour la voiture, les rectifications doivent se faire en deux mois maximum. Tous les procès verbaux devront ensuite être remis à l’acheteur. Il est à noter que les retards peuvent faire l’objet d’une amende de 135 euros et d’un retrait de carte grise.

One Comment

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *