Le droit français a ses exceptions

Le droit français a ses exceptions

Ne pas respecter une loi ou un décret sans risquer la moindre sanction : peut-on vraiment parler d’obligation ?

Une obligation est-elle toujours une obligation, si aucune sanction n’est appliquée à ceux qui ne respectent pas la loi? La réponse est oui, et d’ailleurs le plus proche exemple est celle du code électoral, qui oblige tout citoyen à être inscrit sur les listes électorales : celui qui s’y refuse n’est passible d’aucune amende ni d’aucune sanction.

Cette mesure prise par le gouvernement vient alors tourner la page sur ce sujet tumultueux qu’est le problème des éthylotests. Le décret qui a rendu ces éthylotests obligatoires a été suspendu au mois de novembre 2012 par le ministre de l’Intérieur, sceptique sur la fiabilité de ces dispositifs. Contralco, l’unique société à être vendeur agréé de ces produits, a alors dû licencier 150 employés, sur les 310 de la boîte. Mais cela ne remet pas en cause la nécessité de faire des contrôles technique régulier

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