Tag Archives: controle technique

Le droit français a ses exceptions

Le droit français a ses exceptions

Ne pas respecter une loi ou un décret sans risquer la moindre sanction : peut-on vraiment parler d’obligation ?

Une obligation est-elle toujours une obligation, si aucune sanction n’est appliquée à ceux qui ne respectent pas la loi? La réponse est oui, et d’ailleurs le plus proche exemple est celle du code électoral, qui oblige tout citoyen à être inscrit sur les listes électorales : celui qui s’y refuse n’est passible d’aucune amende ni d’aucune sanction. Continue reading

Contrôle technique automobile, : Gare aux arnaques !

On n’y pense jamais vraiment, mais il est très bien possible de se faire arnaquer pour un simple contrôle technique.

Au-delà du fait que les prix peuvent varier d’un centre à un autre, il y a d’autres éléments à prendre en compte. Tout d’abord, vérifiez bien à ce que le centre de contrôle technique soit agréé par la Préfecture. Continue reading